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Plan de classement des Registres

Information à connaître pour vos recherches généalogiques :

Sur internet, les actes d'état civil de naissance sont communicables et téléchargeables intégralement et sans restriction dès leur centième année échue.

Les délais de communication autorisent cependant la consultation en salle de lecture des actes dès leur 75e année échue, mais pas leur libre diffusion. Pour consulter ou obtenir un acte de plus de 75 ans et de moins de 100 ans, deux options s’offrent à vous :

 

 

Attention, nous vous invitons à bien prendre en compte que les copies provenant des Archives municipales n’ont pas la valeur probante des actes authentiques délivrés par les officiers d’Etat civil.

Signalons enfin que l’acte authentique est défini par l’article 1317 du code civil, comme étant celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

 

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Pour obtenir de l'aide dans vos recherches, consulter les guides (le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).

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